Les présentes Conditions d'utilisation (« Contrat ») définissent les conditions générales d'utilisation de l'application « CRITTER CREW » (« Application ») et des services connexes (« Services ») fournis via l'Application d’AIDIS Inc., une société japonaise (« Société »). En utilisant les Services, vous acceptez le présent Contrat. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes du présent Contrat, veuillez ne pas installer ou ne pas utiliser les Services.
Article 1 (Définitions)
Les termes utilisés dans le Contrat sont définis comme suit :
(1) « Utilisateur » désigne une personne qui installe l'Application, accepte les termes du Contrat et utilise les Services.
(2) « Site Internet » désigne le site Internet officiel des Services.
(3) « Appareil » désigne un appareil électronique, tel qu'un smartphone, une tablette, etc., sur lequel vous pouvez installer et utiliser l'Application.
(4) « Données de jeu » désigne toutes les données (y compris le niveau, le statut, l'équilibre du jeu, les objets ainsi que tous les états qui sont réalisés grâce à l'utilisation des Services par l'Utilisateur) liées aux Services.
(5) « Pièce » désigne la monnaie virtuelle qui peut être utilisée pour échanger/acheter des objets dans l'Application.
(6) « Informations personnelles » désigne les informations relatives à des personnes physiques y compris le nom d'une personne, sa date de naissance ou d'autres informations ou codes d'identification personnels pouvant être utilisés pour identifier une personne spécifique (y compris des informations pouvant être facilement comparées à d'autres informations pour identifier une personne spécifique).
(7) « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits liés aux droits d'auteur, aux droits de brevet, aux droits de modèle d'utilité, aux droits sur la conception, aux droits de marque, au savoir-faire et à tous les autres droits de propriété intellectuelle (y compris le droit de demander l'enregistrement de ces droits).
Article 2 (Application du Contrat)
1. Le Contrat est conclu entre l'Utilisateur et la Société.
2. Si la Société a établi séparément des conditions qui relèvent des éléments suivants en relation avec les Services, l'Utilisateur doit également utiliser les Services conformément à ces conditions :
(1) Politique de confidentialité ;
(2) Notifications émises à l'Utilisateur par la Société ; et
(3) Conditions d'utilisation et directives des services individuels qui composent les Services.
3. Dans le cas où des dispositions dans les termes énoncés au paragraphe précédent diffèrent de celles du Contrat, les termes du Contrat prévaudront, sauf lorsqu'il est explicitement indiqué que lesdites dispositions auront la priorité.
Article 3 (Modifications du Contrat)
1. La Société peut apporter des modifications au Contrat de temps à autre lorsqu'elle le juge nécessaire, sans l'accord préalable de l'Utilisateur.
2. Dans le cas où la Société apporterait des modifications comme prévu au paragraphe précédent, nous en informerons l'Utilisateur, par exemple en le notifiant dans l'Application. Les modifications apportées au Contrat prennent effet à compter du moment où la Société en informe l'Utilisateur.
3. Lorsque l'Utilisateur utilise les Services après que des modifications ont été apportées au Contrat, l'utilisation des Services par l'Utilisateur sera considérée comme une acceptation du Contrat mis à jour.
Article 4 (Utilisation par les enfants)
Vous devez être âgé d'au moins 13 ans (ou avoir atteint l'âge minimal requis dans votre pays de résidence) pour utiliser les Services. Si vous avez entre l'âge minimum requis et 17 ans (ou l'âge de la majorité civile dans votre pays de résidence), vous et votre parent ou tuteur légal devez examiner le présent Contrat ensemble. Les parents et les tuteurs sont responsables des actes des enfants de moins de 18 ans lorsqu'ils utilisent les Services. La Société recommande aux parents et aux tuteurs de se familiariser avec le contrôle parental sur les appareils qu'utilisent leur enfant.
Article 5 (Comptes)
1. Les Utilisateurs doivent créer un compte afin d'utiliser les Services.
2. Les comptes des Services ne sont pas transférables. L'Utilisateur ne peut transférer, prêter, échanger ou mettre en gage aucun des droits d'utilisation de l'Utilisateur en relation avec les Services à un tiers, et ce y compris les comptes.
3. Les informations fournies par l'Utilisateur lors de l'enregistrement d'un compte doivent être véridiques, complètes et exactes. L'Utilisateur doit tenir les informations à jour après l'inscription. La Société décline toute responsabilité pour tout problème pouvant résulter de l'incapacité de l'Utilisateur à fournir des informations véridiques, complètes et exactes.
Article 6 (Gestion des Comptes et Appareils)
1. L'Utilisateur est responsable de la gestion de l'Appareil sur lequel le compte et l'Application sont utilisés.
2. La Société peut considérer toute action effectuée sur un compte comme un acte de l'Utilisateur.
3. Lorsque l'Utilisateur prend connaissance d'une utilisation non autorisée ou illégale du compte par un tiers, ou de la possibilité d'une telle utilisation, l'Utilisateur doit immédiatement en informer la Société et prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour empêcher la survenue ou la propagation de pertes ou de dommages (« Dommages ») pouvant résulter d'une utilisation illégale du compte.
4. Si les informations de l’Utilisateur requises ne sont pas enregistrées, la Société peut restreindre l'utilisation de la totalité, ou une partie, des Services, si elle le juge nécessaire.
5. L'Utilisateur sera entièrement responsable de tous les actes accomplis et de leurs résultats lors de l'utilisation des Services.
Article 7 (Honoraires et frais)
1. Les Services peuvent être utilisés gratuitement, cependant, certains services payants optionnels sont également inclus.
2. L'Utilisateur sera responsable de toutes les dépenses nécessaires pour utiliser les Services, y compris le coût d'achat de l'appareil, les frais de données, etc.
Article 8 (Devise du jeu)
1. L'Utilisateur peut acheter des Pièces en utilisant le mode de paiement de son choix, tel que le paiement par carte de crédit ou transporteur.
2. Lorsque l'Utilisateur achète des Pièces, la Société accordera des Pièces à l'Utilisateur en stockant et en accumulant des informations sur le compte de l'Utilisateur.
3. L'Utilisateur ne peut utiliser les Pièces qu'en accord avec les Services. L'Utilisateur peut utiliser les Pièces qu'il a achetées pour acheter des articles destinés à être utilisés avec les Services.
4. L'Utilisateur reconnaît qu'en raison de la nature des communications Internet, il peut y avoir un certain délai entre le moment de l'achat des Pièces et le moment de la réception des Pièces.
5. Les Pièces détenues par l'Utilisateur expirent si l'une des conditions suivantes s'applique :
(1) Lorsque la fourniture des Services prend fin ; ou
(2) Lorsque le compte de l'Utilisateur est supprimé.
6. La Société ne remboursera pas le montant d'achat des Pièces ni ne l'échangera contre de la monnaie numérique émise par un tiers pour quelque raison que ce soit (y compris les dispositions du paragraphe précédent), sauf si elle est tenue de rembourser le montant conformément aux lois de votre pays de résidence.
Article 9 (Données du jeu)
1. Si l'un des éléments suivants s’applique, la Société peut supprimer, modifier ou transférer la totalité ou une partie des données du jeu sans préavis à l'Utilisateur.
(1) Lorsque la fourniture des Services prend fin ;
(2) Lorsque le compte de l'Utilisateur est supprimé ;
(3) Lorsque les Services sont repris par d'autres services gérés par la Société ou un tiers ;
(4) Lorsque le contenu des données du jeu est en violation avec le Contrat ;
(5) Lorsque la quantité de données de jeu dépasse la limite stipulée séparément par la Société, ou s’il existe une possibilité pour que cela arrive, ou qu'il devient difficile pour la Société de conserver les données de jeu pour des raisons techniques ou autres ;
(6) Lorsque la Société le juge nécessaire pour la fourniture ou la maintenance des Services ;
(7) Lorsque la Société estime qu'il peut y avoir une entrave au bon déroulement des Services ;
(8) Lorsque la Société le juge nécessaire pour d'autres raisons ;
2. La Société ne sera pas responsable du transfert des données de jeu prévu au paragraphe précédent.
3. La Société n'assume aucune responsabilité pour les Dommages subis par l'Utilisateur ou un tiers résultant de l'exécution ou de la non-exécution du transfert des données du jeu.
Article 10 (Mode de notification)
1. La Société informera l'Utilisateur lors de l'utilisation des Services, par un dispositif d’affichage, par courrier électronique ou par tout autre moyen jugé raisonnable, sauf dans les cas prévus séparément dans le Contrat.
2. Si l'Utilisateur est averti par un dispositif d’affichage lors de l'utilisation des Services, la notification à l’Utilisateur sera considérée comme complète au moment dudit affichage.
3. Si l'Utilisateur est informé par courrier électronique, la notification à l’Utilisateur sera considérée comme complète au moment de l'envoi du courrier électronique à l'adresse de chaque Utilisateur enregistré au moment applicable.
Article 11 (Modification, restriction, suspension temporaire ou résiliation des services)
1. Si la Société estime que l'un des éléments suivants est applicable en ce qui concerne la gestion et la fourniture des Services, nous pouvons modifier, restreindre, suspendre temporairement ou résilier la totalité ou une partie des Services, et ce sans préavis à l'Utilisateur :
(1) Lorsque cela est inévitable pour des raisons opérationnelles ou techniques, telles que des inspections régulières et la maintenance d'un serveur ;
(2) En cas d'interférence avec l'utilisation normale des Services, telle que des pannes de courant, une panne d'équipement ou une augmentation soudaine de la demande ;
(3) Lorsque les Services ne peuvent plus être fournis en raison d’une décision d’un organe administratif ou d'un tribunal ;
(4) Lorsque les Services ne peuvent pas être fournis en raison d'un événement de force majeure tel qu'une catastrophe naturelle ;
2. Lorsque la Société résilie les Services pour des raisons autres que celles prévues au paragraphe précédent, nous pouvons, à notre discrétion, donner un préavis à l'Utilisateur d'une manière que nous jugeons appropriée, par exemple sur ce site Internet ou par courrier électronique, mais nous pouvons également le faire sans l'accord préalable de l'Utilisateur. Toutefois, la suspension de l'achat de Pièces, la suspension de la vente d'articles ou toute autre résiliation partielle des Services peut avoir lieu en même temps que la notification à l'Utilisateur.
3. La Société décline toute responsabilité à l'égard de l'Utilisateur en cas de modification, de restriction, de suspension temporaire ou de résiliation des Services.
Article 12 (Interdictions)
1. Lors de l'utilisation des Services, l'Utilisateur ne doit pas accomplir, ni instruire, inciter ou contraindre un tiers à réaliser des actes relevant des éléments suivants :
(1) Actes qui violent, ou peuvent violer, le Contrat, les lois du pays de résidence de l'Utilisateur, ou l'ordre public et les bonnes mœurs ;
(2) Actes qui divulguent des informations personnelles de l’Utilisateur ou d'un tiers ;
(3) Actes qui enfreignent ou risquent d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de la Société ou d'un tiers ;
(4) Actes qui discriminent injustement, calomnient, nuisent à la crédibilité, portent atteinte à la vie privée ou violent la confiance de la Société ou d'un tiers ;
(5) Actes qui causent des dommages ou peuvent causer des dommages à la Société ou à un tiers ;
(6) Actes qui interfèrent avec, ou peuvent interférer avec, les Services ;
(7) Actes de fraude (y compris l'utilisation d'un ordinateur pour commettre une fraude), perturbation des activités (y compris l'utilisation d'un ordinateur pour perturber les activités), accès illégal et utilisation de programmes illégaux ou d'outils externes pour provoquer l'effondrement de l'équilibre du jeu ;
(8) Acquérir frauduleusement des articles par annulation de paiement ou remboursement ;
(9) Faire semblant d'être un tiers pour utiliser les Services ;
(10) Utiliser illégalement les informations de compte d'un tiers pour utiliser les Services ;
(11) Accorder, vendre ou offrir en espèces ou autre contrepartie les Pièces et les articles acquis en accord avec les Services à un tiers, ou faire un autre usage des Services dans le but de réaliser un profit ;
(12) Actes qui divulguent, affichent, envoient ou distribuent un virus qui endommage tout équipement de la Société ou d'un tiers ;
(13) Analyse, duplication, copie, modification, ajout, transformation ou utilisation secondaire, de la totalité, ou d’une partie, du logiciel ou des données utilisées par les Services ;
(14) Actes en non-conformité avec les Conditions d'utilisation ou les procédures stipulées par la Société ;
(15) Actes qui interfèrent avec le bon fonctionnement des Services ;
(16) Actes de tricherie ou profiter injustement d'actes involontaires de la Société (y compris, mais sans s'y limiter, les défauts, les bugs et les défaillances), ainsi que les actes accomplis dans le but de bénéficier à soi-même ou à un tiers (y compris la promotion des Services en vue d’avantages) en utilisant des données qui ont été intentionnellement modifiées ou en utilisant un programme qui n'a pas été approuvé par la Société ; ou
(17) Autres actes que la Société juge inappropriés.
2. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité légale de tout Dommage subi par la Société ou un tiers à la suite de tout acte de l'Utilisateur en violation du Contrat.
Article 13 (Clauses de non-responsabilité)
1. La Société n'assumera aucune responsabilité pour toute perturbation temporaire ou à long terme des Services, ni pour la suspension ou la résiliation des Services eux-mêmes.
2. La Société n'assumera aucune responsabilité pour les Dommages subis par l'Utilisateur à la suite d'actes commis par un tiers, tels que l'accès non autorisé aux Services ou l'infection par un virus informatique.
3. L'Utilisateur accepte d'utiliser les Services sous sa propre responsabilité et son propre jugement, et la Société n'assumera aucune responsabilité pour les Dommages subis par l'Utilisateur ou par un tiers et causés par, ou en relation, avec les Services.
4. La Société n'accordera pas de retours, de remboursements ou de restauration, pour des raisons de convenances personnelles de l'Utilisateur, des Pièces que l'Utilisateur a achetées ou utilisées.
5. La Société n'assumera aucune responsabilité pour les Dommages subis par l'Utilisateur résultant de problèmes, de promesses, de garanties survenant entre l'Utilisateur et les annonceurs en relation avec les Services.
6. La Société n'assumera aucune responsabilité pour les Dommages subis par l'Utilisateur du fait de son incapacité à utiliser normalement les Services à la suite de la modification ou de la modernisation par l'Utilisateur du matériel ou des logiciels de l'Appareil, et ne prendra aucune mesure pour rétablir l'utilisation des Services.
7. La Société ne sera pas tenue d'indemniser les Dommages subis par l'Utilisateur à la suite de la perte ou de l'oubli des informations relatives à l'inscription, ni de prendre des mesures individuelles pour rétablir l'utilisation des Services. En outre, il en va de même si les informations d'enregistrement sont perdues en raison d'une utilisation non autorisée, d'une perte, d'un vol ou d'une défaillance de l'Appareil sur lequel l'Utilisateur utilise les Services.
8. La Société n'a aucune obligation de répondre ou de traiter les demandes de renseignements, les commentaires, les concepts, les idées, les demandes de fonctionnalités, les conceptions de jeux ou toute autre idée créative donnée par l'Utilisateur en relation avec les Services (collectivement appelés « Recommandations »), et le fera à sa discrétion. Si vous soumettez des Recommandations, vous reconnaissez que vous comprenez que la Société travaille dans le domaine de la création de jeux vidéo et qu'elle utilise des idées, des fonctionnalités, des concepts, des technologies, des designs, des mécanismes ainsi que d’autres éléments destinés aux jeux ou services et qu'elle a probablement des idées similaires ou identiques à vos Recommandations. En outre, vous reconnaissez que vous ne recevrez aucune compensation ou crédit et que votre recommandation n'est pas confidentielle. En communiquant une Recommandation, vous garantissez que vous êtes l'auteur de l'idée et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits d'une autre personne ou entité, et vous accordez à la Société un droit perpétuel, mondial, non exclusif et sans redevances, ainsi qu’une licence pour utiliser, modifier, traduire, publier, exécuter, produire des œuvres dérivées et de toute autre manière la Recommandation, et ce sans aucune responsabilité, paiement ou dépense.
9. La Société n'a aucune obligation de corriger les bugs, d'effectuer d'autres réparations ou d'apporter des améliorations aux Services.
Article 14 (Exclusion de garantie)
La Société n'offre aucune garantie concernant les éléments suivants ou tout autre contenu :
(1) Que les Services soient adaptés aux exigences et au but de l'utilisation de l'Utilisateur ;
(2) Que les Services ne seront pas interrompus ;
(3) Que les informations que l'Utilisateur obtient par l'utilisation des Services sont authentiques, exactes, complètes, utiles et fiables ;
(4) Que les Services ne contiennent aucun bug ni défaut ;
(5) Que les informations transmises à l'aide des Services seront enregistrées sur l'appareil, qu'elles seront reçues par le destinataire et affichées à l'écran ;
(6) Que l'Application fonctionnera normalement sur tous les appareils.
Article 15 (Traitement des informations personnelles)
La Société traitera les informations personnelles en accord avec les Services et de manière appropriée, conformément à la Politique de confidentialité établie séparément. Reportez-vous à la Politique de confidentialité pour plus de détails.
Article 16 (Attribution des droits)
1. Les Droits de Propriété Intellectuelle et tous les autres droits sur les programmes, logiciels, documents, images, données de jeu et toutes les autres informations (ci-après « Contenu ») qui composent le Site et les Services appartiennent à la Société ou à un tiers qui détient les droits applicables.
2. La Société accorde à l'Utilisateur une licence non transférable et non exclusive pour utiliser le Contenu à des fins privées dans le cadre de l'utilisation des Services. L'Utilisateur ne dispose de droits d'utilisation du Contenu que dans le cadre prévu par les Services, et cela ne constitue pas un droit de propriété d'utiliser, de profiter ou de disposer librement du Contenu, d'un droit de Propriété Intellectuelle ou d'un autre droit.
Article 17 (Pénalité pour violation du présent Contrat)
1. Dans le cas où la Société détermine que l'Utilisateur viole le Contrat ou que l'Utilisateur est soupçonné de violer le Contrat, la Société peut prendre l'une des mesures suivantes sans préavis :
(1) notification ou avertissement à l'Utilisateur ;
(2) suspension temporaire ou indéfinie de l'utilisation du compte et des données de l'Utilisateur ;
(3) suppression du compte et des données de l'Utilisateur ;
(4) suspension temporaire ou indéfinie de l'achat de Pièces par l'Utilisateur ;
(5) suppression de Pièces ou d'objets que l'Utilisateur a acquis frauduleusement ;
(6) suspension indéfinie de l'adresse IP, de l'adresse ou du numéro de carte de crédit de l'Utilisateur dans le cadre de tout service fourni par la Société, y compris les Services ;
(7) demande de Dommages fondée sur une violation du présent Contrat, violation des droits de copie ou toute autre cause (y compris, mais sans s'y limiter, la demande de Dommages énoncée à l'article 18, paragraphe 1), injonction ou toute autre action en justice contre une telle violation, infraction ou toute autre action ; ou
(8) tout autre acte que la Société juge nécessaire.
2. La Société n'assume aucune responsabilité pour les Dommages pouvant résulter des actions de la Société en vertu des dispositions du présent article.
3. Tous les droits d'utilisation de l'Utilisateur sur les Services sont expirés lors de la suppression du compte, quelle que soit la raison de la suppression.
Article 18 (Indemnisation)
1. Si la Société subit des Dommages en raison d'un acte de l'Utilisateur, ou si la Société subit des Dommages à la suite de la réception d'une réclamation d'un autre utilisateur ou d'un tiers, la Société peut réclamer des Dommages contre l'Utilisateur, et l'Utilisateur doit payer rapidement une indemnisation à la Société.
2. Si la Société subit des Dommages en raison d'un litige entre l'Utilisateur et un autre utilisateur ou un tiers, l'Utilisateur doit indemniser la Société pour les Dommages subis.
3. Si l'Utilisateur utilise les Services sur plusieurs Appareils à la fois avec un seul compte, l'Utilisateur reconnaîtra qu'il existe un risque qu'une telle utilisation affecte l'intégrité des données ou provoque un autre problème, et s'engagera dans une telle utilisation à ses propres risques.
Article 19 (Règlement des litiges avec un tiers)
1. Dans le cas où l'Utilisateur fait subir à un tiers des Dommages pour des raisons imputables à l'Utilisateur, en relation avec l'utilisation des Services, ou si une réclamation est reçue d'un tiers, l'Utilisateur doit traiter et résoudre le problème sous sa propre responsabilité et à ses frais.
2. Dans le cas où la Société fait une demande afin d'enquêter sur un litige survenu avec un tiers en relation avec les Services, l'Utilisateur doit coopérer à cette demande.
Article 20 (Séparation des conditions invalides)
Même si certaines conditions du Contrat deviennent invalides en raison des Lois et Ordonnances, applicables entre la Société et l'Utilisateur, celles-ci n'auront aucune incidence sur les autres conditions du Contrat.
Article 21 (Lois applicables)
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit japonais.
Article 22 (Compétence)
En cas de litige entre l'Utilisateur et la Société concernant les Services ou le Contrat, l'Utilisateur sera réputé avoir donné son consentement à la compétence exclusive du tribunal de référé ou du tribunal de district compétent sur le lieu où est situé le siège de la Société, en tant que tribunal de première instance.
Article 23 (Discussion)
En cas de doute concernant les Services ou le Contrat, la Société et l'Utilisateur discuteront de la question de bonne foi.
Adopté le 14 Mars 2024